Conditions Générales De Vente du Contrat d’ Assistance Informatique à Distance

Entre les soussignés :

L’EIRL Pix’Config, domiciliée 7 rue de la mare aux Biches 28410 BOUTIGNY PROUAIS, n° Siret 852 238 997 RCS Chartres code Ape 6201Z représentée en la personne de Mr MENAGER Nicolas (Représentant légal) en sa qualité d’intervenant.

Ci-après dénommé « le Prestataire »,

ET 

Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser notre prestation
Ci-après dénommé « le Client », 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions ont pour but de définir les conditions de vente du contrat
d’assistance informatique à distance ayant pour objet le dépannage du matériel
informatique du Client par le Prestataire.
La prestation consiste au dépannage d’un ou plusieurs ordinateurs du Client.

ARTICLE 2 : PRIX

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client
versera au Prestataire la somme forfaitaire de : 

   39 € par mois pour un ordinateur

   10€ par mois supplémentaire par ordinateur en plus présent dans le parc
informatique du client. 

ARTICLE 3 : DUREE

En cas de signature du contrat, celui-ci est conclu pour une durée de un an à compter de la
signature des parties. Il se renouvelle tacitement chaque année. Il peut être résilié par l’une
ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception un
mois avant le terme de l’engagement. 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Les factures sont payables à réception, net, comptant, sans escompte par mois, ou
annuellement. Le paiement s’effectue au plus tard 30 jours après la date d’effet du contrat. 

Le Client pourra, au choix, régler au Prestataire le montant de sa prestation en utilisant les
moyens de paiement suivants :

Le client pourra régler par espèces, par chèque ou par virement bancaire. En cas de paiement par chèque,
le client devra le libeller à l’ordre de PIX CONFIG et l’envoyer à l’adresse du siège social :
Pix’Config – 7 rue de la mare aux Biches ALLEMANT 28410 BOUTIGNY PROUAIS. 

En cas de souscription, quel que soit le mode de règlement, le Client doit renvoyer un
exemplaire du contrat daté et signé (format papier ou dématérialisé). 

ARTICLE 5 : PENALITES

En cas de retard dans le paiement de plus de 7 jours, et après une mise en demeure restée
infructueuse plus d’un mois, le Client s’exposera à une pénalité de retard de 40€. 

Le Prestataire se réserve le droit de résilier de contrat en cas de non-paiement de plus de 30
jours.

ARTICLE 6 : EXECUTION DE LA PRESTATION

Les interventions du Prestataire auront lieu entre 8h et 20h à distance. 

Le Prestataire s’engage à répondre sous un délai de 4 h à toute demande d’intervention faite
par le Client soit par mail soit par téléphone soit via un ticket d’intervention sur le site
internet https://www.pixconfig.fr 

Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux
règles de l’art et de la meilleure manière. 

Le Client pourra être amené à produire tous les éléments nécessaires à la bonne conduite de
la tâche.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET DE LA PRESTATION 

La prestation prendra effet soit à la date de signature du contrat soit à une date définie par
les Parties.

La prestation aura pour objet la maintenance informatique :

       De tout le parc informatique du Client
OU
       D’un nombre défini d’Unités Centrales 

Dans ce cas, la liste exhaustive des Unités Centrales concernées devra être fournie en
annexe par le Client ou à défaut le Prestataire. 

ARTICLE 8 : OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du matériel et à appliquer
strictement toutes les instructions données par le Prestataire.
Le matériel, les équipements et leur installation devront être conformes aux normes de
sécurité, ainsi que le local, les installations électriques et les supports d’information.
Le matériel ne pourra être modifié, déplacé, réparé par des tiers sans l’autorisation préalable
écrite du Prestataire.

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion
du présent contrat

Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de tous les intervenants
agissant en son nom. 

Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les
éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait
connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. 

ARTICLE 10 : OBLIGATION DE COLLABORATION 

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Le Client a l’obligation d’installer un logiciel (inclus dans Windows 10) permettant au Prestataire de prendre la main sur son parc informatique à distance. 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES

Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client d’une
des clauses des conditions de vente.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages
directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel, y compris en cas de pertes de
données ou d’information, le Client devant avoir ses sauvegardes à jour.
Le Prestataire ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de
fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de
l’immobilisation avant la remise en marche normale.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou
pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail,
retard des prestataires, sinistres ou accidents

ARTICLE 12 : RESILIATION 

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, pourra
entrainer, la résiliation de plein droit du contrat signé, quinze jours après mise en demeure
d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans
préjudice de tous dommage et intérêts.

ARTICLE 13 : INTERPRETATION DU CONTRAT 

Les présentes conditions, le contrat de la prestation et ses annexes contiennent tous les
engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la
signature des présentes, sont considérées comme non-avenues. 

ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPETENTE 

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des conditions de vente, sera la compétence exclusive du tribunal de commerce de CHARTRES. Les parties conviennent que les présentes conditions, ainsi que les litiges qui viendraient à les opposer sera jugé conformément à la loi française.