CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT D’ASSISTANCE INFORMATIQUE SUR SITE

Entre les soussignés : 

L’EIRL Pix’Config, domiciliée 7 rue de la mare aux Biches 28410 BOUTIGNY PROUAIS, siret 852 238 997 RCS Chartres code Ape 6201Z représentée en la personne de Mr MENAGER Nicolas (Représentant légal) en sa qualité d’intervenant.

Ci-après dénommé « le Prestataire », 

ET
Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser notre prestation
Ci-après dénommé « le Client », 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de vente du contrat
d’assistance informatique sur site ayant pour objet le dépannage du matériel informatique
du Client par le Prestataire.
La prestation consiste à la maintenance, au dépannage, ou à l’évolution d’un ou plusieurs
ordinateurs du Client. 

ARTICLE 2 : PRIX

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client
versera au Prestataire la somme forfaitaire de : 

   Forfait 1 : 99€ par an pour 1 intervention préventive dans le parc informatique du
Client (nettoyage annuel + vérification hardware software) 

    Forfait 2 : 185€ par an pour 2 interventions préventives ou curatives dans le parc
informatique du Client (forfait 1 + intervention lors d’une panne) 

   Forfait 3 : 299€ par an pour 4 interventions préventives, curatives ou évolutives dans
le parc informatique du Client (forfait 2 + montage d’un nouveau périphérique sur un
PC du parc hors prix du matériel)

ARTICLE 3 : DUREE 

En cas de signature du contrat, celui-ci est conclu pour une durée de un an à compter de la
signature des parties. Il se renouvelle tacitement chaque année. Il peut être résilié par l’un
ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception un mois
avant le terme de l’engagement.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Les factures sont payables à réception, net, comptant, sans escompte. Le paiement
s’effectue au plus tard 30 jours après la date d’effet du contrat.
Le paiement en 3 fois sans frais est envisageable selon accord entre les parties. 

Le Client pourra, au choix, régler au Prestataire le montant de sa prestation en utilisant les
moyens de paiement suivants : 

Le client pourra régler par espèces, par chèque ou par virement bancaire. En cas de paiement par chèque,
le client devra le libeller à l’ordre de PIX CONFIG et l’envoyer à l’adresse du siège social :
Pix’Config – 7 rue de la mare aux Biches ALLEMANT 28410 BOUTIGNY PROUAIS.

En cas de souscription, quel que soit le mode de règlement, le Client devra renvoyer un
exemplaire du contrat daté et signé (format papier ou dématérialisé). 

ARTICLE 5 : PENALITES

En cas de retard dans le paiement de plus de 7 jours, et après une mise en demeure restée
infructueuse plus d’un mois, le Client s’exposera à une pénalité de retard de 40€.

Le Prestataire se réservera alors le droit de résilier de contrat en cas de non-paiement de
plus de 30 jours.

ARTICLE 6 : EXECUTION DE LA PRESTATION

Les interventions du Prestataire auront lieu entre 9h et 18h à l’adresse du Client. 

En cas d’intervention préventive ou évolutive, il sera convenu d’un rendez-vous entre les
Parties pour l’exécution de la prestation.
En cas d’intervention curative, le Prestataire s’engage à répondre au Client sous un délai de
48H. 

Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux
règles de l’art et de la meilleure manière.
Le Client pourra être amené à produire tous les éléments nécessaires à la bonne conduite de
la tâche

ARTICLE 7 : OBLIGATION DU CLIENT 

Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du matériel et à appliquer
strictement toutes les instructions données par le Prestataire.
Le matériel, les équipements et leur installation devront être conformes aux normes de
sécurité, ainsi que le local, les installations électriques et les supports d’information.
Le matériel ne pourra être modifié, déplacé, réparé par des tiers sans l’autorisation préalable
écrite du Prestataire

ARTICLE 8 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE 

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion
de l’exécution de la prestation. 

Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de tous les intervenants
agissant en son nom.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les
éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait
connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. 

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE COLLABORATION 

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à
la bonne réalisation de la prestation. 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES 

Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client d’une
des clauses des présentes conditions.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages
directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel, y compris en cas de pertes de
données ou d’information, le Client devant avoir ses sauvegardes à jour.
Le Prestataire ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de
fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de
l’immobilisation avant la remise en marche normale.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou
pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail,
retard des prestataires, sinistres ou accidents. 

ARTICLE 11 : RESILIATION 

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, pourra
entrainer, la résiliation de plein droit du contrat signé, quinze jours après mise en demeure
d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans
préjudice de tous dommage et intérêts. 

ARTICLE 12 : INTERPRETATION DES CONDITIONS DE VENTE 

Les présentes conditions, le contrat de la prestation et ses annexes contiennent tous les
engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la
signature des présentes, sont considérées comme non-avenues. 

ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation de ses conditions, sera la compétence exclusive du tribunal de commerce de CHARTRES. Les parties conviennent que les présentes conditions, ainsi que les litiges qui viendraient à les opposer sera jugé conformément à la loi française.