Condition de vente sauvegarde de données

Entre les soussignés:
 L’EIRL Pix’Config, domiciliée 7 rue de la mare aux Biches 28410 BOUTIGNY
PROUAIS, n° Siret 852 238 997 RCS Chartres code Ape 6201Z représentée en la personne de Mr
MENAGER Nicolas (Représentant légal) en sa qualité d’intervenant. 

Ci-après dénommé « le Prestataire »
ET
Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser notre prestation
Ci-après dénommé « le Client », 

ARTICLE 1 : OBJET 

La prestation est un service de sauvegarde de données via cloud privé.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu toutes les
informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au service en connaissance de cause.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le Client s’engage auprès de Pix’Config. 

ARTICLE 2 : PRIX

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client
versera au Prestataire la somme forfaitaire de : 

 35€ pour l’installation sur un ordinateur du parc informatique du Client des logiciels
nécessaires au fonctionnement du service (hors frais de déplacement)
Plus Un forfait mensuel selon la capacité de stockage choisi.
   

ARTICLE 3 : DUREE 

En cas de souscription au service, celui-ci est conclu pour une durée de un an à compter de
la signature des parties. Il se renouvelle tacitement chaque année. Il peut être résilié par
l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
un mois avant le terme de l’engagement.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

 Les factures sont payables à réception, net, comptant, sans escompte par mois, ou
annuellement. Le paiement s’effectue au plus tard 30 jours après la date d’effet du contrat. 

Le Client pourra, au choix, régler au Prestataire le montant de sa prestation en utilisant les
moyens de paiement suivants : 

Le client pourra régler par espèces, par chèque ou par virement bancaire. En cas de paiement par chèque,
le client devra le libeller à l’ordre de PIX CONFIG et l’envoyer à l’adresse du siège social :
Pix’Config – 7 rue de la mare aux Biches ALLEMANT 28410 BOUTIGNY PROUAIS.

En cas de souscription et quel que soit le mode de règlement, le Client devra renvoyer un
exemplaire du contrat daté et signé (format papier ou dématérialisé) 

ARTICLE 5 : PENALITES

En cas de retard dans le paiement de plus de 7 jours, et après une mise en demeure restée
infructueuse plus d’un mois, le Client s’exposera à une pénalité de retard de 40€.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier de contrat en cas de non-paiement de plus de 30
jours.

ARTICLE 6 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION

La Prestation consiste en un service de stockage dématérialisé accessible via le réseau
internet. 

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le transfert, la consultation, la suppression de
données se fait par le Client directement depuis son parc informatique

ARTICLE 7 : OBLIGATION DU PRESTATAIRE 

Pix’Config s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture
d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Pix’Config ne répond que d’une obligation de moyen. 

ARTICLE 8 : OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la
conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de
son Service. 

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service
consécutif à toute utilisation, par lui-même, les membres de son entourage ou par toute
personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client
supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en
vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la
propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers (droit à l’image, droit au respect de la
vie privée…) et s’assure à ce titre que les données stockées par lui-même ou par les
utilisateurs autorisés respectent ces dispositions. Le Client demeure seul propriétaire des
données et fichiers qu’il transfère et/ou stocke sur le Service. Le Client s’interdit de
transférer, stocker, copier, partager des données pour lesquelles il ne disposerait pas de
l’ensemble des droits ou à défaut de l’autorisation des ayants droit

Le Client s’interdit d’utiliser de stocker et/ou partager de contenus de nature à porter
atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incitatifs à la haine raciale, négationnistes,
révisionnistes, violents, obscènes, diffamatoires, zoophiles, pédopornographiques,
pornographiques… 

Le Client se porte fort du respect des engagements pris au titre des présentes par les
utilisateurs auxquels il permet l’accès à son espace de stockage.

Le Client s’engage à vérifier que les transferts de fichiers effectués par l’intermédiaire du Logiciel sont effectivement réussis. Pix’Config décline toute responsabilité en cas d’échec lors de la procédure de transfert ou de téléchargement de fichiers à destination de l’espace de stockage du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions requises pour vérifier qu’un fichier transféré est bien stocké sur le Service et qu’il n’est pas compromis ou altéré. De même, le Client reconnaît qu’il pourra être amené à transférer de nouveau un fichier dans l’hypothèse où son précédent transfert aurait été interrompu. 

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE 

Pix’Config s’engage à mettre en place toutes les mesures requises pour garantir la sécurité
des données du Client. 

Les données sont uniquement stockées sur des serveurs localisés sur le territoire français.

 Les connexions effectuées par le Client à destination du Service sont cryptés par
l’intermédiaire du protocole SSL (Secure Sockets Layer) quel que soit la nature de la
connexion : Lecture, transfert ou téléchargement…

Pix’Config a pris l’ensemble des mesures techniques nécessaires à la préservation de la
confidentialité des données du Client. Les données stockées sur le Service sont strictement
partitionnées de manière à ce qu’elles ne puissent être accessibles que par le Client et en
aucun cas par un autre Client titulaire d’un autre service

Pix’Config prend l’ensemble des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès
physique aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des
personnes non autorisées.

Pix’Config s’engage à ne pas intervenir sur les données du Client en dehors de la faculté de
dupliquer les contenus de l’espace de stockage au sein de l’infrastructure à la seule fin de
garantir la redondance du Service en cas d’interruption éventuelle. 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES 

La responsabilité de Pix’Config ne sera pas engagée : 

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Pix’Config au titre des
présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des
réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre,
inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de
tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de
télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Pix’Config(“Cas
de Force Majeure”), alors Pix’Config, sous réserve d’une prompte notification au Client,
devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement,
limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de
ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution
ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses
meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties
procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. 

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement
informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de
ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée
supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le
contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à
indemnité de part et d’autre. 

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : 

Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
   détérioration du logiciel mis en place par le Prestataire
   mauvaise utilisation du Service par le Client ou par les utilisateurs auxquels il a permis
l’accès à son espace de stockage, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, nonrespect des conseils donnés,
   divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé par le Client
  faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Pix’Config n’a aucun pouvoir de
contrôle ou de surveillance
   demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité
administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers titulaires de droits
  destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs
imputables directement ou indirectement au Client
  non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux
de transport vers le monde Internet et en particulier du ou des fournisseurs d’accès du
Client. 

Les réparations dues par Pix’Config en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une
faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la
défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment,
préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble
commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation
inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de
piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.). 

En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la
charge de Pix’Config, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes
effectivement versées par le Client à Pix’Config pour la période considérée ou facturées au
Client par Pix’Config ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation,
pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Pix’Config a été retenue. Sera pris
en considération le montant le plus faible de ces sommes. 


Toute action en responsabilité menée par le Client à l’encontre de Pix’Config devra
impérativement être introduite dans un délai maximum de 12 mois à compter du fait
générateur du dommage. Au-delà, aucune action ne pourra être introduite à l’encontre de
Pix’Config. Si Pix’Config est amené dans le cadre du Service à prendre toute mesure de
protection requise pour la gestion de son infrastructure, il appartient au Client de prendre
toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données ou de celles des utilisateurs
autorisés à accéder à son espace de stockage en cas de perte, d’altération ou de
détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non
expressément visée par les présentes.

De même, l’ensemble des coûts pouvant intervenir pour la récupération de données
demeure à la charge exclusive du Client. La responsabilité de Pix’Config ne pourra en aucun
cas être recherchée du fait de la perte ou de la détérioration de Données du Client ou des
utilisateurs ayant accès à son espace de stockage. Pix’Config n’assume de même aucune
responsabilité quant à la diffusion des données stockées par le Client ou ses utilisateurs
autorisés. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de
l’obligation de payer tous les montants dus à Pix’Config au titre des prestations réalisées. 

Pix’Config n’a pas vocation à connaître la nature des données stockées par le Client, en ce
sens Pix’Config décline toute responsabilité quant aux données pouvant être stockées,
transférées ou échangées par l’intermédiaire du Service. Parallèlement, Pix’Config se
réserve la faculté de vérifier la conformité de l’utilisation faite par le Client du Service et
dans ce cadre de vérifier la nature des Données transférés, stockés ou échangés par le Client.
Dans cette hypothèse, si des contenus inappropriés sont identifiés par Pix’Config, le Service
du Client sera immédiatement suspendu et résilié de plein droit.

ARTICLE 12 : RESILIATION

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, pourra
entrainer, la résiliation de plein droit du contrat signé, quinze jours après mise en demeure
d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans
préjudice de tous dommage et intérêts. 


ARTICLE 13 : INTERPRETATION DU CONTRAT 

Les présentes conditions, le contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des
parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des
présentes, sont considérées comme non-avenues. 

ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPETENTE 

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution,
ou de l’interprétation des présentes conditions, sera la compétence exclusive du tribunal de
commerce de CHARTRES.
Les parties conviennent que les présentes conditions, ainsi que les litiges qui viendraient à
les opposer sera jugé conformément à la loi française.